Bénéficiez d’un crédit d’impôts de -25 %
Ce que dit la loi :
Les dépenses pour l’installation ou le remplacement d’équipement en faveur de l’accessibilité aux personnes âgées ou handicapées peuvent donner accès à un crédit d’impôt.
Ainsi, certaines dépenses d’équipement comme l’installation d’un monte-escalier, d’un ascenseur privatif ou d’une plateforme élévatrice dans votre logement principal peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, et ce, que vous soyez propriétaire, locataire ou logé à titre gratuit.
Le domicile, dans lequel vous prévoyez de réaliser ces travaux doit être :
- Situé en France
- Votre logement principal
- Construit depuis plus de 2 ans pour l’installation d’un ascenseur électrique
Les travaux effectués devront être facturés par une entreprise, cette facture doit détailler le coût des équipements fournis et le coût des travaux nécessaires à leur installation.
Pour obtenir le crédit d’impôt, vous devrez ainsi fournir une attestation du constructeur ou du vendeur.
Ensuite :
- Il vous faut déclarer les sommes qui ouvrent le droit au crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus
- Si le montant déclaré dépasse votre imposition, l’excédent vous sera restitué
Montant et plafond du crédit d’impôts
Le montant du crédit d’impôt est calculé par rapport aux factures fournies par l’entreprise ou en fonction de l’attestation du vendeur qui vous aura été fournie.
Le montant pris en compte est le prix TTC.
À noter :
pour le cas particulier des ascenseurs électriques, seul le coût de l’équipement sera pris en compte, à l’exclusion, donc, de la main d’œuvre.
Ainsi, le crédit d’impôt est soumis à un plafond de :
- 25 % pour les équipements en faveur de l’accessibilité aux personnes âgées ou handicapées
- 15 % pour l’installation d’un ascenseur électrique (pour les installations réalisées jusqu’en 2011)
Le montant du crédit d’impôt est également limité à des dépenses de :
- 5 000 euros pour une personne seule
- 10 000 euros pour un couple
Ce plafond est majoré de 400 euros par personne à charge.
TVA réduite à 5,5 %
Pour bénéficier de la TVA réduite de votre Fauteuil Monte Escalier, Élévateur vertical ou plateforme Oblique, il faut :
- Effectuer des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien de votre habitation principale ou secondaire achevée depuis 2 ans au moins
- Être propriétaire, locataire ou occupant de ce logement
- Faire facturer l’achat et la pose du matériel par un professionnel
Si vous respectez ces conditions, remplissez l’attestation fournie par votre installateur qui en garde une partie et vous laisse le double comme preuve pour les services fiscaux.